Details

Numac
2002012445
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 avril 2002
Datum inwerkingtreding
20 avril 2002

15 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant les modalités concernant la réduction du temps de travail.

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