Details

Numac
2002012444
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mai 2002
Datum inwerkingtreding
21 mai 2002

15 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation des conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les pépinières et la sylviculture.

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