Details

Numac
2002012443
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mai 2002
Datum inwerkingtreding
27 mai 2002

15 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, prolongeant la convention collective de travail du 20 mai 1997 relative à la prépension sectorielle, à mi-temps, à partir de l'âge de 55 ans en vue de promouvoir l'emploi.

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