Details

Numac
2002012438
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 avril 2002
Datum inwerkingtreding
10 mai 2002

14 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis du 27 novembre 1981 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts.

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