Details

Numac
2002012431
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 mai 2002
Datum inwerkingtreding
3 juin 2002

15 MARS 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans.

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