Details

Numac
2002012391
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 2002
Datum inwerkingtreding
15 avril 2002

14 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1980 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement.

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