Details

Numac
2002012370
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 avril 2002
Datum inwerkingtreding
28 avril 2002

26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non ferreux, relative à la prépension à partir de 58 ans.

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