Details

Numac
2002012367
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mai 2002
Datum inwerkingtreding
7 juin 2002

26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 9 juillet 1993 relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction.

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