26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, instituant la prépension à mi-temps.

Numac

2002012366

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 mai 2002

Datum inwerkingtreding

27 mai 2002

26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, instituant la prépension à mi-temps.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel