Details

Numac
2002012362
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 mai 2002
Datum inwerkingtreding
3 juin 2002

26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2001-2002 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique.

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