Details

Numac
2002012358
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mai 2002
Datum inwerkingtreding
27 mai 2002

26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la reprise de personnel suite à un transfert d'un contrat d'entretien.

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