Details

Numac
2002012357
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 mai 2002
Datum inwerkingtreding
3 juin 2002

26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, concernant la liaison des rémunérations et d'indemnités à l'indice des prix à la consommation.

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