Details

Numac
2002012354
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mai 2002
Datum inwerkingtreding
2 juin 2002

26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, concernant l'allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie.

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