Details

26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative au financement de la cotisation de 0,10 p.c. destinée aux personnes appartenant aux groupes à risque et à la formation des marins de la marine marchande, en application de la loi du 26 mars 1999 au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, chapitre III, section VI, relative à l'accord interprofessionnel 1999-2000.