26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération.

Numac

2002012337

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

23 avril 2002

Datum inwerkingtreding

3 mai 2002

26 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, fixant les conditions de travail et de rémunération.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel