Details

Numac
2002012314
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 2002
Datum inwerkingtreding
10 juin 2002

17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, modifiant la convention collective de travail du 29 novembre 1993 concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments.

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