Details

Numac
2002012296
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 avril 2002
Datum inwerkingtreding
14 avril 2002

17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

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