Details

Numac
2002012292
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 février 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2002

3 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant les articles 114, 122 et 125 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et visant à la mise en oeuvre d'une correction compensant la perte subie à la suite de la conversion en euro.

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