Details

Numac
2002012285
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 avril 2002
Datum inwerkingtreding
5 mai 2002

5 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à la modification de la convention collective de travail du 25 mai 1999 relative à la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et groupes à risque.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…