Details
4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (CP 120.01)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2012 et mise à jour au 12-06-2012)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012202151 | 15 MAI 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01) |
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