Details

Numac
2002012262
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 février 2002
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2001

4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de construction de bateaux de pêche et réparation de bateaux situées à Zeebruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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