Details

Numac
2002012261
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 février 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2002

4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du secteur de montage de constructions métalliques situées à Wilrijk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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