Details

Numac
2002012257
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 mars 2002
Datum inwerkingtreding
22 mars 2002

4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 25bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 25 du 15 octobre 1975 sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins.

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