Details

Numac
2002012256
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 mars 2002
Datum inwerkingtreding
22 mars 2002

4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 58ter du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 58 du 7 juillet 1994 rempla}ant la convention collective de travail n° 47 du 18 décembre 1990 relative à la procédure à respecter et à la durée du travail temporaire.

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