4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux conditions de travail et de rémunération.

Numac

2002012250

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

30 avril 2002

Datum inwerkingtreding

10 mai 2002

4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux conditions de travail et de rémunération.

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