Details

Numac
2002012249
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 avril 2002
Datum inwerkingtreding
20 avril 2002

4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de 56 ans en 1999 et 2000.

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