Details

Numac
2002012239
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 avril 2002
Datum inwerkingtreding
6 mai 2002

4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative aux primes d'équipes, en exécution de l'article 4.5. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999.

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