Details

Numac
2002012234
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 mars 2002
Datum inwerkingtreding
18 mars 2002

4 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36terdecies du 16 octobre 2000, conclue au sein du Conseil national du Travail, portant modification de la convention collective de travail n° 36 du 27 novembre 1981 portant des mesures conservatoires sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…