Details

Numac
2002012232
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 mai 2002
Datum inwerkingtreding
21 mai 2002

3 FEVRIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour le secteur d'implantation et d'entretien de parcs et jardins.

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