Details

Numac
2002012230
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 avril 2002
Datum inwerkingtreding
5 mai 2002

28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la prolongation de la prépension conventionnelle à partir de 58 ans.

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