Details

Numac
2002012212
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 avril 2002
Datum inwerkingtreding
14 avril 2002

28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

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