Details

Numac
2002012210
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 avril 2002
Datum inwerkingtreding
6 mai 2002

28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juillet 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit à l'interruption de carrière, en exécution de l'article 5.1. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999.

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