Details

Numac
2002012206
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 avril 2002
Datum inwerkingtreding
3 mai 2002

29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés licenciés en cas de prestations de nuit.

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