Details

Numac
2002012203
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 avril 2002
Datum inwerkingtreding
26 avril 2002

28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, relative à la modification de l'article 11 de la convention collective de travail du 15 mai 1997 concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…