Details

Numac
2002012201
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 avril 2002
Datum inwerkingtreding
21 avril 2002

28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle.

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