Details

Numac
2002012199
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mai 2002
Datum inwerkingtreding
27 mai 2002

28 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative au droit à l'interruption de la carrière professionnelle.

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