Details

Numac
2002012196
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juin 2002
Datum inwerkingtreding
7 juillet 2002

29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension en 1999 et 2000 dans l'industrie alimentaire. (NOTE : Les modifications de cette CCT, publiées à partir du 1er juillet 2002, ne sont plus intégrées à ce texte)

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