Details

Numac
2002012195
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 mai 2002
Datum inwerkingtreding
2 juin 2002

29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 20 février et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle.

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