Details

Numac
2002012191
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 avril 2002
Datum inwerkingtreding
15 avril 2002

25 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative au passage à l'euro.

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