Details

Numac
2002012181
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 avril 2002
Datum inwerkingtreding
27 avril 2002

23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative à l'indemnité de dérangement pour travailleurs en équipes.

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