Details

Numac
2002012175
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 avril 2002
Datum inwerkingtreding
30 avril 2002

23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, portant le versement, pour ce qui concerne la zone portuaire de Gand, de la cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée.

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