23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au " Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles ".

Numac

2002012170

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 avril 2002

Datum inwerkingtreding

14 avril 2002

23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au " Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles ".

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