Details

Numac
2002012168
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 avril 2002
Datum inwerkingtreding
26 avril 2002

23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

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