Details

Numac
2002012164
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 avril 2002
Datum inwerkingtreding
30 avril 2002

23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail.

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