Details

Numac
2002012163
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 avril 2002
Datum inwerkingtreding
27 avril 2002

23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans.

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