Details

Numac
2002012160
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 avril 2002
Datum inwerkingtreding
30 avril 2002

29 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil concernant l'octroi d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils.

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