23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la formation.

Numac

2002012156

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 juin 2002

Datum inwerkingtreding

7 juillet 2002

23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la formation.

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