Details

Numac
2002012155
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juin 2002
Datum inwerkingtreding
7 juillet 2002

23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1997 relative à la promotion de l'emploi et aux conditions de rémunération et de travail, modifiée par la convention collective de travail du 18 juin 1997.

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