Details

Numac
2002012153
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 avril 2002
Datum inwerkingtreding
28 avril 2002

23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…