Details

Numac
2002012151
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 juin 2002
Datum inwerkingtreding
5 juillet 2002

23 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, modifiant la convention collective de travail du 30 juin 1998 relative à la durée du travail.

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